Des pistes réelles de réduction des dépenses des collectivités locales

Fondation IFRAP

En 2015, les collectivités territoriales vont devoir s’inscrire, et pour longtemps, dans une logique de réduction sensible de leurs dépenses, afin de participer pleinement à l’effort collectif de redressement des comptes publics.

Voici des pistes proposées par la fondation IFRAP

  • L’État doit être cohérent et adresser le moins possible de dépenses nouvelles non compensées aux collectivités territoriales
  • L'etat doit mesurer le coût global brut des normes (coût net de 1,2 milliards d’euros)
  • Le déploiement de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole publique a couté 600 millions d’euros
  • 418,9 millions d’euros ont été dépensés en plus pour la revalorisation des catégories C de la fonction publique territoriale
  • 235 millions d’euros pésent en plus sur les départements au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active.
  • La lenteur du « moratoire » décidé par le Président de la République dans le cadre du conseil des ministres du 20 août 2014 explique qu'il faudra attendre 2017 pour que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales soit ramené à zéro… : d’ici là, les collectivités territoriales vont continuer à recevoir des dépenses transférées sur lesquelles elles n’ont en pratique aucune prise.
  • Mettre fin au dogme de l’unicité de la fonction publique, car il aboutit organiquement à confier au ministre de la Fonction publique une capacité d’augmenter les dépenses de personnel dans les territoires de façon totalement unilatérale et contrainte
  • Ebaucher une loi de « modulation », permettant aux exécutifs locaux de négocier leurs propres politique salariale dans le cadre d’instances partenariales (pourquoi pas les futures Conférences territoriales de l’action publique), voir de pouvoir surseoir à certaines impulsions centrales pour raisons financières.
  • S'inspirer de l’exemple britannique (Crown Commercial Service Recruitment Hub) permettant à la haute fonction publique britannique d’afficher 68% des postes occupés par des personnels issus du privé
  • Développer les DSP au détriment des régies au cas par cas mais avec des collectivités à taille suffisante et se désengager du mode de gestion en régie pour la délégation de service public au privé, qui devrait permettre de limiter les coûts, tout en vérifiant que le bilan reste positif entre baisse des coûts de fonctionnement et augmentation des coûts de sous-traitance.
  • Vérifier que les collectivités moyennes vers lesquelles devraient converger par fusion les petites communes et les intercommunalités atteignent une taille critique
  • Créer des organes de cogestion des finances publiques locales avec loi indicative de finances publiques locales
  • Mener de concert avec le réseau du Trésor (qui tient la comptabilité des communes) et le CNFPT qui réalise les études statistiques sur les collectivités territoriales, ainsi que les préfectures, une remontée statistique substantielle fréquente (les communes ou les services qui en ont la charge de s’engager à des clôtures partielles à date fixe devraient faire remonter les écritures)
  • Créer une instance représentative permettant d’initier des discussions permanentes entre les pouvoirs publics centraux et locaux, sur la préparation du budget de l’année n+1, sur la reddition des comptes n-1 et sur l’exécution des comptes en cours… (Conférence des finances publiques)
  • Créer la possibilité pour les collectivités vertueuses maîtrisant leur finances, des « droits à dépenser » reportables, et éventuellement échangeables dans le cadre de ces conférences de l’action publique (format financier) avec les collectivités plus en difficulté mais s’engageant sur une trajectoire de redressement de leurs comptes.
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