Question orale à propos des inondations et de la responsabilité de l'ONF

Conseil municipal du 2 Juillet 2018, posée par Monsieur Charles Henri Dunoyer de Noirmont 

Dans le journal : « Toutes les nouvelles »  du Mercredi 20 juin,  page 19, on lit :

(…) «Désormais, la mairie va signer une convention officielle avec  l’ONF pour avoir entièrement la main sur l’équilibrage de l’eau des étangs de Coupe Gorge, de la Grenouillère, et du Moulinet. (…)

La priorité pour le maire comme pour le sous-préfet, Michel Heuzé, est d’agir sur les étangs forestiers en amont.

« En faisant des bassins d’écrêtement maitrisés et équipés. » Autrement dit, en posant des vannes électroniques  qu’il est possible de commander à distance pour équilibrer les capacités  de stockage des eaux sans quoi, nous sommes sur le fil du rasoir, dixit le Maire.

Le schéma directeur de l’assainissement (SDA) de 2006 élaboré par le cabinet Quantitec , actualisé en 2010 par le cabinet  SCE,  préconisait déjà de  faire des étangs situés sur le domaine forestier de l’ONF des bassins de régulation des eaux pluviales, afin d’éviter l’engorgement du réseau,  d’éviter l’inondation du quartier de  Groussay du fait  du sous-dimensionnement de « l’Egout Muller »  recueillant les eux pluviales,  reconnu depuis 2006 comme le facteur de risque principal  sur lequel aucun aménagement n’a été entrepris depuis  cette date , alors qu’il reçoit les eaux des étangs nommés ci-dessus.

Le SDA de 2006 préconisait déjà :

  • d’aménager un volume de stockage au niveau du bassin de rétention de la D 937 au niveau du secteur dit « des chênes d’Amérique »
  • d’un aménagement d’un bassin au niveau du secteur des Marnières .

Ces deux bassins ont vocation à réguler les apports de la forêt domaniale et se rejetteront dans e ru du Moulinet.

Pour prévenir les inondations à répétition de Groussay, le document d’actualisation du SDA  d’Avril  2017 préconise : (p 163)

  • Une rétention des eaux pluviales en amont, dans la forêt
  • La sollicitation des étangs
  • Des zones de stockage naturelles
  • Un renforcement de l’Egout Muller

Les zones de rétention en amont sont :

  • L’étang de la Grenouillère
  • L’étang du Moulinet
  • L’étang de Coupe-gorge
  • L’étang du Gruyer

Les zones de stockage sont :

  • Zone en amont du carrefour de la renardière
  • Zone des chênes d’Amérique

Le projet de convention cité à l’ordre du jour  du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Rambouillet -Territoire du 2 Juillet 2018 prévoit :

1°) Une convention de gestion de maitrise d’ouvrage entre la Commune de Rambouillet et la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires pour la lutte contre les inondations sur le territoire de la commune de Rambouillet ;

2°) Une convention de mise à disposition de quatre étangs de la forêt de Rambouillet pour leur gestion hydraulique.

La première convention pose questions :

Pourquoi une telle convention, puisque la CART est la structure territoriale compétente pour « La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) ?

Autrement dit :

  • A quoi sert la CART, son administration, son budget ?
  • A quoi servent les crédits dont elle dispose par le biais des taxes levées sur  les citoyens de la communauté d’agglomérations  pour accomplir les missions relevant de sa responsabilité ?
  • Pourquoi faire supporter et donc de faire payer à la seule commune de Rambouillet les attributions et les responsabilités de la CART dans le cadre de la GEMAPI ?
  • Pourquoi se lancer  seule à sa place dans une opération de gestion des eaux pluviales venant du domaine immobilier de l’ONF ?

Autres questions :

Pourquoi avoir «  conduit une étude supplémentaire par les services de l’Etat de concert avec la commune, la CART et l’ONF », comme le dit l’ordre du jour de la CART du 2 juillet 2018 pour arriver aux mêmes conclusions que le document d’actualisation du SDA de 2017 ?

A quel coût ?

Pourquoi les zones de  stockage préconisées par le SDA :

  • Zone en amont du carrefour de la Renardière
  • Zone des chênes d’Amérique ;

ne figurent elles pas dans le projet de convention  qui ne concerneraient que 4 étangs : Grenouillère, Moulinet, Coupe-Gorge et Gruyer ?

Cette affaire met en évidence un double paradoxe :

1°) L’établissement public ONF n’exerce aucune responsabilité en matière de gestion des eaux provenant de son patrimoine immobilier.

En effet, d’après les textes, sa responsabilité se limite à la sylviculture.

2°) La CART se défausse sur la commune de Rambouillet pour agir contre les inondations.

La seconde convention, entre la commun de Rambouillet et l’ONF pose questions :

Pour Rambouillet, l’établissement  une convention avec l’ONF reviendra, sans doute,   à se mettre dans la situation du pot de terre de la fable et Il ya fort à parier que l’ONF se fera payer pour tout et ne se chargera de rien.

L’ONF exigera, selon toute vraisemblance, de la commune l’entretien des vannes, la pose des systèmes de contrôle à distance, leur entretien, le réseau de commande, l’aménagement des écoulements, des digues, etc.

Selon toute vraisemblance, elle  exigera son accord avant toute vidange préventive des étangs pour  ne pas perdre le bénéfice des cartes de pêche et la sympathie des pécheurs à la ligne.

Et donc, les contribuables de Rambouillet, régulièrement  inondés grâce à cette lacune dans la rédaction des missions et responsabilités de cet office,  se verront priés  de payer, une fois de plus,   pour ne plus être inondés par les eaux de l’ONF, ce qui constitue à mon sens une forme « d’extorsion de fonds  conventionnelle. »

N’y aurait-il donc pas d’autres moyens pour prévenir les inondations de la ville de Rambouillet  par les eaux pluviales venant du domaine immobilier de l’ONF ?

Pour ma part j’en compte au moins trois.

1°) Une assignation de l’ONF devant la juridiction pénale, avec constitution de partie civile par la commune de Rambouillet , sur le fondement de  dégradations répétée de biens communaux, atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

Une condamnation de l’ONF par la justice établirait de jure sa responsabilité dans la gestion de ses eaux et obligerait le ministre de tutelle de l’ONF  à modifier le texte relatif aux missions de l’ONF  afin d’éviter une condamnation pour récidive, plus lourdement sanctionnée, à la prochaine inondation suivie d’une nouvelle assignation en justice.

2°) Une plainte devant la juridiction pénale  avec constitution de partie civile  de Rambolitains  constitués en association de riverains inondés par les eaux de l’ONF, là encore afin d’obtenir une condamnation, des indemnisations, et une modification du texte relatif aux responsabilités de l’ONF par le ministre de tutelle.

3°) Une intervention de notre députée, très active,  et de notre sénateur, bien informé de cette affaire, afin de convaincre le ministre de tutelle de modifier, sans tarder,  les textes relatifs aux missions de l’ONF avant que la justice ne l’y oblige par voie de jugement.

Certains objectent que c’est là une mission quasi impossible.

A cela je réponds qu’admettre cela serait nier  la primauté du politique sur l’administratif  et donc admettre que nous serions passés de la démocratie à la technocratie.

Monsieur le Maire, pouvez vous nous faire le point sur :

  • vos négociations avec l’ONF
  • les coûts prévisionnels des travaux envisagés et leur mode de financement ;
  • leurs échéances ;
  • les travaux d’assainissement préconisés figurant dans  le document d’actualisation de Schéma directeur de l’assainissement (SDA) de 2017 et déjà préconisés dès 2006, non réalisés à ce jour.

 

 

 

 

 

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